CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir les relations entre la société prestataire (ci-après, « le Prestataire ») et tout professionnel (ci-après le « Client ») dans la réalisation des prestations convenues dans le bon de commande (ci-après, « les Prestations »).
Article 2 – Engagements
2.1 Engagement du Prestataire
Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations dans les conditions définies au bon de commande.
2.2 Engagements du Client
Le Client s’engage d’une manière générale à collaborer avec le Prestataire et à lui communiquer toute information pour la réalisation des Prestations.
Le Client s’engage à effectuer toutes les démarches et diligences utiles et nécessaires pour mettre le Prestataire en mesure de réaliser les Prestations. Il s’engage à respecter toutes les normes et législations en vigueur, et fera son affaire personnelle de l’obtention de toute autorisation qui pourrait être nécessaire (professionnelle, administrative, etc.), sans recours contre le Prestataire.
Article 3 – Durée
Le contrat entre en vigueur à la date de signature. La durée du contrat est celle prévue au bon de commande.
Le contrat tacitement reconduit doit être exécuté jusqu’au terme prévu.
Toute dénonciation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute résiliation anticipée du contrat pour un motif non prévu par les présentes, entraine l'obligation pour le Client de payer au Prestataire toutes factures échues et à échoir jusqu’à l'échéance normale du contrat ou toute indemnité égale à cette somme, sans préjudice des dommages-intérêts que le Prestataire pourra réclamer par ailleurs.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.
Article 5 – Paiement
Le règlement s’effectue sur la base du montant T.T.C.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.
Sauf accord particulier écrit, les règlements seront effectués par virement.
Article 6 – Pénalités de retard
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance portée sur ladite facture, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le Client sera tenu, pour chaque facture, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement comme en dispose l’article D.441-5 du Code de commerce.
Article 7 – Clause pénale
A défaut d'exécution par le Client de ses obligations et après mise en demeure adressée par lettre recommandée demeurée infructueuse, le Client devra verser au Prestataire une somme égale à 10% de la somme due, ainsi que les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels, sans préjudice des dommages-intérêts que le Prestataire pourra réclamer par ailleurs.
Article 8 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire survenant après l'entrée en vigueur du contrat, et en empêchant l'exécution dans des conditions normales, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations du Prestataire et entraînent la suspension du contrat.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Prestataire de ses obligations : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Prestataire ou de ses partenaires, l'incendie, l'inondation, la guerre, les pannes fortuites, les épidémies, rupture d'approvisionnement EDF-GDF.
Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, le contrat liant le Prestataire et le Client sera alors suspendu de plein droit, à compter de la date de survenance de l'événement. Dès que l'effet d'empêchement cessera, les obligations du contrat reprendront vigueur.
Article 9 – Inexécution - Résiliation
Le non-respect par le Client de l’une de ses obligations essentielles, notamment le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance, constitue une inexécution suffisamment grave qui entraîne le droit pour le Prestataire, sans mise en demeure préalable, de suspendre les Prestations en cours d’exécution, et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, sans préjudice de son droit à rémunération au titre des factures échues et à échoir jusqu’à l'échéance normale du contrat ou toute indemnité égale à cette somme, et sans préjudice des dommages-intérêts que le Prestataire pourra réclamer par ailleurs.
Le Prestataire dispose d’un droit de résiliation sans préavis et d’indemnisation lorsque malgré une mise en demeure, le Client ne respecte pas une de ses obligations et notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement à l’échéance. En cas de résiliation anticipée qu’elle qu’en soit la cause, le Prestataire aura droit à une indemnité égale à toutes factures échues et à échoir jusqu’à l'échéance normale du contrat ou toute indemnité égale à cette somme, sans préjudice des dommages-intérêts que le Prestataire pourra réclamer par ailleurs.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Prestations, le Prestataire demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client des marques du Prestataire ou de ses fournisseurs est strictement interdite, sauf accord de ces derniers.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Article 11 – Responsabilité
Le Prestataire assume une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont il est directement à l’origine, à l’exclusion d’un quelconque dommage indirect, spécial ou consécutif, de quelque nature que ce soit (perte d’exploitation, perte de profit, préjudice commercial, etc.).
L’indemnisation maximale à laquelle le Client pourrait prétendre ne peut excéder le montant de la Prestation en cause.
Le Prestataire se décharge de toute responsabilité en cas de contestation par le Client de l’adéquation des Prestations avec ses besoins.
En application de l’article 2254 du Code civil, la responsabilité contractuelle du Prestataire ne peut être recherchée par le Client que pendant un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de la mettre en cause.
Article 12 – Garantie
Le Client est seul responsable des documents, éléments, données et informations qu’il fournit au Prestataire. Il garantit au Prestataire qu’il est habilité à lui fournir/donner accès à ces documents, éléments, données et informations et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre du présent contrat. Le Client s’engage en conséquence à relever le Prestataire indemne contre toute demande qui pourrait être formulée à son encontre par tout tiers.
Article 13 – Loi applicable et règlement des différends
La loi applicable est la loi française.
Les présentes conditions sont divisibles et l’invalidité ou la nullité d’une des clauses n’affectera pas la validité des autres clauses.
TOUTES LES CONTESTATIONS CONCERNANT L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES CGV, ET LA CESSATION DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PARTIES, SERONT DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE PARIS (TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS POUR LES COMMERCANTS/TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS POUR LES SOCIETES CIVILES) AUQUEL IL EST FAIT ATTRIBUTION DE JURIDICTION, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
